Particuliers et entreprises se voient dans l’obligation de recourir à une société de représentation fiscale
lorsqu’ils sont établis hors de l’Union Européenne.
Ainsi, ces entreprises implantées dans un pays tiers à l’UE, mais qui exercent dans l’Espace économique européen (EEE) des activités taxables doivent se conformer à cette règle. Parmi ces opérations imposables figurent : la vente à distance, les opérations d’achat-revente de biens, les travaux immobiliers, livraisons avec montage, etc. Il s’agit surtout de s’acquitter de la TVA, qui selon les situations, pourrait être alors celle du pays où sont réalisées les opérations ou celle du pays qui les reçoit. Même en cas d’exonération, l’entreprise doit effectuer les déclarations par l’intermédiaire d’une
société de représentation fiscale.
Les non-résidents hors UE, qui réalisent des opérations de cession de biens immobiliers en France, doivent également se faire représenter auprès des services fiscaux. Ils peuvent nommer une personne physique (acquéreur par exemple) ou une société accréditée de représentation fiscale qui va établir leur déclaration de plus-value.