Faire appel à une société de représentation fiscale

Particuliers et entreprises se voient dans l’obligation de recourir à une société de représentation fiscale lorsqu’ils sont établis hors de l’Union Européenne.

Ainsi, ces entreprises implantées dans un pays tiers à l’UE, mais qui exercent dans l’Espace économique européen (EEE) des activités taxables doivent se conformer à cette règle. Parmi ces opérations imposables figurent : la vente à distance, les opérations d’achat-revente de biens, les travaux immobiliers, livraisons avec montage, etc. Il s’agit surtout de s’acquitter de la TVA, qui selon les situations, pourrait être  alors celle du pays où sont réalisées les opérations ou celle du pays qui les reçoit. Même en cas d’exonération, l’entreprise doit effectuer les déclarations par l’intermédiaire d’une société de représentation fiscale.

Les non-résidents hors UE, qui réalisent des opérations de cession de biens immobiliers en France, doivent également se faire représenter auprès des services fiscaux. Ils peuvent nommer une personne physique (acquéreur par exemple) ou une société accréditée de représentation fiscale qui va établir leur déclaration de plus-value.

Pour les entreprises, mieux vaut s’adresser à un prestataire réellement soucieux de votre conformité et, à terme, de votre développement dans le pays concerné. Votre représentant peut assurer la préparation et le dépôt des déclarations, ainsi que les demandes de remboursement en prévenant les rejets qui peuvent coûter cher à votre trésorerie en impactant le flux des liquidités.

Pour les particuliers, vérifiez en premier lieu que la société que vous avez choisie est accréditée par l’Administration Fiscale, cela vous évitera  des démarches parfois longues pour obtenir l’aval des autorités fiscales.