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Representation fiscale immobiliere


Le recours à la représentation fiscale immobilière : pour qui ? pourquoi ?

Suivant l’article 244 bis du CGI, tout non résident fiscal hors UE souhaitant céder un bien immobilier situé sur le territoire national doit faire appel à un représentant fiscal accrédité. En effet, seule une personne ou un organisme agréé(e) par l’administration fiscale peut être désigné pour établir et signer la déclaration de plus-value de cession. Mais plus qu’une simple obligation légale visant à prévenir les fraudes, le recours à un organisme de représentation fiscale immobilière permet d’optimiser les aspects fiscaux de la vente d’un bien appartenant à un non-résident.

Les différents enjeux de la représentation fiscale immobilière

La cession des biens immobiliers appartenant aux non résidents répond à de nombreuses règles fiscales spécifiques. La législation oblige ainsi les propriétaires à désigner un représentant fiscal accrédité pour s’assurer que la cession de leur bien immobilier se fasse dans les règles d’un point de vue du calcul de la plus-value. A noter que l’obligation de désigner un représentant fiscal ne concernera ni les biens dont le prix de vente n’excède pas les 150.000€, ni les biens immobiliers détenus depuis plus de 30 ans.

Le rôle d’un organisme de représentation fiscale immobilière consistera avant tout à calculer avec précision le montant de l’impôt qui doit être payé suite à une cession immobilière. En effet, il faut savoir que les règles de calcul de l’imposition sont relativement complexes et doivent notamment tenir compte de nombreux critères d’où l’importance de faire appel à un expert. Le prix d’acquisition, certains travaux de construction ou encore la durée de détention du bien immobilier, entre autres, vont ainsi avoir un impact sur la détermination de la plus-value imposable et donc, sur le montant de l’imposition. Non seulement, la représentation fiscale immobilière permet d’éviter les erreurs et autres omissions dans votre déclaration fiscale, mais ce dispositif vise également à optimiser votre fiscalité en veillant à intégrer toutes les déductions légales ou les cas d’exonération dans le calcul, afin de payer la juste imposition.

Le représentant fiscal accrédité s’occupe par ailleurs de remplir correctement la déclaration fiscale n°2048-IMM et assure le suivi administratif avec le notaire jusqu’à la signature de l’acte. Par ailleurs, la représentation fiscale immobilière est un dispositif de protection pour les propriétaires. En effet, votre représentant fiscal garantit l’exactitude de votre déclaration fiscale. Ainsi, vous bénéficiez du soutien d’un expert, lors d’un éventuel contrôle fiscal, qui sera l’interlocuteur unique et direct de l’Administration Fiscale.

Faire appel à un organisme spécialisé dans la représentation fiscale immobilière

La représentation fiscale immobilière fait partie des principales prestations proposées par TEVEA International à ses clients. Depuis plus de 30 ans, nos équipes d’experts fiscalistes accompagnent les sociétés et les particuliers dans l’accomplissement de leurs formalités déclaratives en matière de TVA et de plus-values immobilières. TEVEA International est donc un organisme de référence dans le traitement fiscal des questions de plus-values immobilières.


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