La désignation d’un représentant fiscal est fortement conseillée lorsqu’une entreprise effectue des opérations soumises à la TVA dans l’un des pays membres de l’UE. Il s’agit notamment des opérations intracommunautaires comme les acquisitions ou livraisons de biens ou pour les prestations de services entre preneur et prestataire de l’Union Européenne. Le représentant fiscal est obligatoire dans le cadre des opérations étrangères, c’est-à-dire dans le cadre d’opérations d’importations ou d’exportations à l’international.
Il appartient au
représentant fiscal
d’accomplir les obligations déclaratives de l’entreprise en s’assurant de la parfaite conformité juridiques et administratives avec les réglementations fiscales du pays concerné. Étant le lien entre l’entreprise et les administrations fiscales étrangères, il s’occupe notamment :
- d'immatriculer l’entreprise à la TVA
(numéro d’identification TVA)
- de répondre aux demandes des administrations fiscales
- de compléter et traiter toutes les pièces justificatives nécessaires
- d'établir les déclarations en assurant le respect des délais de dépôt et des paiements de la TVA
- de gérer les demandes de remboursement de TVA
- d'assister et conseiller l’entreprise en cas de contrôle fiscal
Le représentant fiscal permet accompagne l’entreprise dans la gestion des contraintes liées aux opérations taxables en France, en Europe ou à l’international. Sa responsabilité peut être engagée selon certains cas spécifiques.